CGV
CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMBRES D'HÔTES "LA PETITE CHARNASSERIE"
Article 1 - Identification du professionnel
Les présentes Conditions générales de Vente ( CGV ) sont proposées par :
L'Etablissement de chambres d'hôtes " La Petite Charnasserie "
60 rue de la Charnasserie
49100 ANGERS
Tél: 06 84 01 86 05 ; mail: [email protected]
SIREN 401 574 686
Ci-après dénommé 《 le propriétaire 》.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement et de séjour au sein de l'établissement de chambres d'hôtes.
Elles s'appliquent à toute réservation conclue directement ou indirectement ( site internet, téléphone, plateformes ).
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 - Capacité, destination et durée du séjour
Les chambres sont louées à titre de résidence temporaire et touristique.
Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. La réservation est établie pour un nombre déterminé de personnes. Toute modification non autorisée constitue un motif de résiliation immédiate du contrat.
Article 4 - Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à compter de la réunion des deux éléments suivants :
• versement de l'acompte s'il y a lieu
• confirmation écrite du propriétaire
Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime ( Capacité, comportement antérieur, demande incohérente ).
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors taxes de séjour sauf mention contraire.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Article 6 - Modalités de paiement
La totalité du paiement s'effectuera sur place le jour d'entrée dans les lieux. Il n'est pas demandé d'acompte sauf cas particuliers. Le paiement peut s'effectuer en espèces, en chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire
Article 7 - Droit de rétractation
Il est rappelé au client , conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation , qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la Consommation . Les conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.
Article 8 - Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par email à l'établissement ou par téléphone. L'annulation est gratuite .
Article 9- Annulation par le propriétaire
En cas d'impossibilité d'exécution du contrat pour cause indépendante de sa volonté (force majeure, sinistre, indisponibilité exceptionnelle ), le propriétaire remboursera intégralement les sommes versées sans indemnité complémentaire.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ).
Article 11 - Arrivée, départ et remise des clés
Arrivée entre 17 h 30 et 20 h .
Départ avant 11 h .
En cas d'arrivée tardive non signalée, le propriétaire se réserve le droit de disposer de la chambre. La remise des clés vaut transfert de la garde du logement au client.
Article 12- Règlement intérieur
Le client s'engage à respecter les lieux et les règles de vie.
Sont notamment interdits :
-Le tabagisme dans les espaces intérieurs
-Les nuisances sonores
-Toute dégradation volontaire
-La présence d'animaux de compagnie
Le propriétaire se réserve le droit d'exclure sans indemnité tout client dont le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou au règlement intérieur.
Le petit déjeuner est inclus dans le prix et servi entre 8h et 9h30
Article 13 - Responsabilité - dégradations
Le client répond de tout dommage causé aux biens mis à sa disposition.
Toute dégradation fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Une retenue sur dépôt de garantie pourra être effectuée le cas échéant.
Article 14 - Effets personnels
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels dans l'enceinte de la propriété.
Article 15 - Données personnelles
Les données personnelles sont nécessaires à la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Article 16 - Preuves
Les registres informatisés, échanges électroniques et confirmations de réservation constituent des preuves valables entre les parties.
Article 17 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant " le processus de médiation des litiges de la consommation ", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https :/www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
Article 18 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile
Droit de rétractation :
L'article L.221-28 du code de la consommation indique que le doit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement touristique.
Article 19 - Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Article 20 - Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute réservation.
Article 1 - Identification du professionnel
Les présentes Conditions générales de Vente ( CGV ) sont proposées par :
L'Etablissement de chambres d'hôtes " La Petite Charnasserie "
60 rue de la Charnasserie
49100 ANGERS
Tél: 06 84 01 86 05 ; mail: [email protected]
SIREN 401 574 686
Ci-après dénommé 《 le propriétaire 》.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement et de séjour au sein de l'établissement de chambres d'hôtes.
Elles s'appliquent à toute réservation conclue directement ou indirectement ( site internet, téléphone, plateformes ).
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 - Capacité, destination et durée du séjour
Les chambres sont louées à titre de résidence temporaire et touristique.
Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. La réservation est établie pour un nombre déterminé de personnes. Toute modification non autorisée constitue un motif de résiliation immédiate du contrat.
Article 4 - Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à compter de la réunion des deux éléments suivants :
• versement de l'acompte s'il y a lieu
• confirmation écrite du propriétaire
Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime ( Capacité, comportement antérieur, demande incohérente ).
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors taxes de séjour sauf mention contraire.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Article 6 - Modalités de paiement
La totalité du paiement s'effectuera sur place le jour d'entrée dans les lieux. Il n'est pas demandé d'acompte sauf cas particuliers. Le paiement peut s'effectuer en espèces, en chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire
Article 7 - Droit de rétractation
Il est rappelé au client , conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation , qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 du Code de la Consommation . Les conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.
Article 8 - Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par email à l'établissement ou par téléphone. L'annulation est gratuite .
Article 9- Annulation par le propriétaire
En cas d'impossibilité d'exécution du contrat pour cause indépendante de sa volonté (force majeure, sinistre, indisponibilité exceptionnelle ), le propriétaire remboursera intégralement les sommes versées sans indemnité complémentaire.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ).
Article 11 - Arrivée, départ et remise des clés
Arrivée entre 17 h 30 et 20 h .
Départ avant 11 h .
En cas d'arrivée tardive non signalée, le propriétaire se réserve le droit de disposer de la chambre. La remise des clés vaut transfert de la garde du logement au client.
Article 12- Règlement intérieur
Le client s'engage à respecter les lieux et les règles de vie.
Sont notamment interdits :
-Le tabagisme dans les espaces intérieurs
-Les nuisances sonores
-Toute dégradation volontaire
-La présence d'animaux de compagnie
Le propriétaire se réserve le droit d'exclure sans indemnité tout client dont le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou au règlement intérieur.
Le petit déjeuner est inclus dans le prix et servi entre 8h et 9h30
Article 13 - Responsabilité - dégradations
Le client répond de tout dommage causé aux biens mis à sa disposition.
Toute dégradation fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Une retenue sur dépôt de garantie pourra être effectuée le cas échéant.
Article 14 - Effets personnels
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels dans l'enceinte de la propriété.
Article 15 - Données personnelles
Les données personnelles sont nécessaires à la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Article 16 - Preuves
Les registres informatisés, échanges électroniques et confirmations de réservation constituent des preuves valables entre les parties.
Article 17 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant " le processus de médiation des litiges de la consommation ", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https :/www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
Article 18 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile
Droit de rétractation :
L'article L.221-28 du code de la consommation indique que le doit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement touristique.
Article 19 - Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Article 20 - Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute réservation.